Top départ le 1er Septembre 2026
La réforme de la facturation électronique, portée par la loi de finances et pilotée par la Direction générale des Finances publiques, généralise progressivement l'usage de la facture électronique entre entreprises assujetties à la TVA (B2B). Objectif : lutter contre la fraude à la TVA, simplifier les démarches administratives et moderniser la gestion des échanges commerciaux grâce à la dématérialisation. Concrètement, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir leurs factures sous format électronique dès le 1er septembre 2026, tandis que l'obligation d'émission s'appliquera selon la taille de l'entreprise : dès le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, puis au 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et auto-entrepreneurs. Les factures devront transiter via une plateforme agréée (PDP), et les données de transaction non couvertes par la facturation électronique feront l'objet d'un e-reporting transmis directement à l'administration fiscale.